Déclaration de travaux ou permis de construire pour l’aménagement des combles.

Déclaration de travaux ou permis de construire pour aménagement des combles.L’aménagement des combles est la solution pour agrandir une maison individuelle par l’intérieur. Néanmoins, aménager ses combles est soumis à une réglementation bien stricte. En fonction du type de travaux, il est nécessaire de faire certaines démarches administratives (déclaration de travaux ou permis de construire).

Déclaration de travaux

Comment bien suivre la réglementation en vigueur en matière d’aménagement des combles et éviter les pièges en quelques étapes simples mais nécessaires?

Si l’aménagement ne concerne que la charpente intérieure, aucune démarche administrative n’est nécessaire. Cela signifie qu’il n’y pas de pose de fenêtre ou velux, de transformation de l’aspect extérieur de l’habitation existante ou encore de modification de la surface habitable car, dans ces cas, les démarches seront obligatoires.

Si l’aspect extérieur de la maison est modifié en installant un velux ou une fenêtre, une déclaration de travaux est obligatoire. Cette déclaration reste nécessaire également pour l’augmentation de la surface habitable inférieure à 20m² (c’est la hauteur sous le plafond d’au moins 1.80 mètre qui détermine la surface habitable). Un plan de coupe des combles sera demandé afin de vérifier le calcul de surface et des distances d’implantation des fenêtres de toit. La demande sera considérée comme acceptée si la Mairie ne répond pas dans un délai d’un mois.

Permis de construire.

Déclaration de travaux ou permis de construire pour aménagement des combles.

Lorsqu’un velux ou une fenêtre sont installés, des distances réglementaires vis-à-vis du voisinage sont à respecter. En effet, selon le Code Civil, une distance de 1.90 mètre est obligatoire si l’ouverture est en vue de face  et de 0.60 mètre en vue décalée.

En revanche, pour les travaux concernant la création d’une surface supérieure à 20 m2, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire. De même, la demande de permis de construire sera nécessaire en cas d’élévation de l’habitat et de la modification de la pente du toit.

De plus, si la surface totale de la maison devient supérieure à 170m², l’intervention d’un architecte sera obligatoire.

Toutefois, dans certains cas précis, le permis de construire n’est pas obligatoire même si la surface habitable dépasse 170m². Cela concerne les habitations situées dans une zone classée même si les travaux nécessiteront l’intervention des Architectes des Bâtiments de France.

Il est fortement conseillé de consulter la Mairie et un architecte avant de créer des combles habitables. La décision finale  revient à la Mairie qui décidera du type de formulaire de demande adéquat (déclaration de travaux ou permis de construire) à fournir.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>